Produits issus du travail forcé : le Conseil de l’UE adopte une interdiction
Le Conseil de l’UE a définitivement adopté le règlement visant à interdire les produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union européenne
Ce règlement interdit :
– la mise sur le marché de l’Union
– la mise à disposition sur le marché de l’Union
– et l’exportation à partir de l’Union
… de tout produit issu du travail forcé
Quelques points clés
Définition
Le « produit issu du travail forcé » est défini par le règlement comme « un produit pour lequel il y a eu recours au travail forcé en tout ou partie à n’importe quel stade de son extraction, de sa récolte, de sa production ou de sa fabrication, y compris lors de l’ouvraison ou de la transformation liée à un produit à tout stade de sa chaîne d’approvisionnement ».
Champ d’application
L’interdiction des produits issus du travail forcé devra s’appliquer à tous les produits, quel que soit leur type, y compris à leurs composants.
Le règlement ne s’applique pas à la fourniture de services de transport
Autorités compétentes
Chaque État membre devra désigner une ou plusieurs autorités compétentes chargées d’exécuter les obligations établies dans le règlement. La ou les autorités désignées pourront imposer des sanctions soit directement, soit en coopération avec d’autres autorités, soit par la saisine des autorités judiciaires compétentes.
Mesures d’accompagnement pour les PME
La Commission prévoit des mesures d’accompagnement pour soutenir les efforts des opérateurs économiques et de leurs partenaires commerciaux dans la même chaîne d’approvisionnement, en particulier les PME
Lignes directrices
La Commission, en concertation avec les parties prenantes concernées, publiera, au plus tard 18 mois après la date d’entrée en vigueur du règlement, des lignes directrices comprenant notamment :
➖ des orientations à l’intention des opérateurs économiques
➖ des informations sur les indicateurs de risque de travail forcé
➖ des orientations destinées aux États membres sur la méthode de calcul des sanctions financières et les seuils applicables
Timeline :
À partir de sa publication au Journal Officiel, les États membres auront 3 ans pour le mettre en œuvre.
Le Conseil rappelle que plus de 27 millions de personnes sont en situation de travail forcé dans le monde, dans de nombreux secteurs et sur tous les continents.
