Protection des lanceurs d’alerte : premier rapport du Défenseur des droits

Dans ce premier rapport sur « La protection des lanceurs d’alerte en France » publié le 25 septembre 2024, le Défenseur des droits se dit  » régulièrement saisi par des réclamants qui dénoncent l’absence de procédure alerte interne au sein d’entités tenues de les mettre en place ».

« Ce premier rapport dresse un bilan contrasté de l’application du nouveau dispositif de protection des lanceurs d’alerte et du traitement de leurs alertes par les autorités désignées. »

Ainsi, parmi les 11 recommandations d’amélioration adressées au gouvernement par le Défenseur des droits, figurent notamment :
– Évaluer le taux des entreprises et administrations à jour de leurs obligations de mise en place d’un dispositif de recueil des alertes internes (recommandation n°7)
– Le cas échéant, évaluer les conditions de mise en œuvre d’un dispositif de contrôle et de sanction, notamment financière, des organismes publics ou privés défaillants (recommandation n°8)