Dispositifs de recueil des alertes : la nouvelle directive européenne va faire évoluer le modèle français

Avec l'adoption de la Directive sur la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l'Union, l'Union européenne a récemment adopté un cadre légal qui oblige les États membres à protéger les lanceurs d'alerte par la mise en œuvre de procédures de réception et de suivi des signalements.
Ces procédures s'inspirent des dispositions de la loi dite Sapin 2 votée par le Parlement français le 9 décembre 2016, et de son dispositif réglementaire relatif au décret n° 2017-564 du 19 avril 2017, mais présentent un certain nombre de particularités, notamment en ce qui concerne la mise en place des différentes voies de signalement et la manière dont elles doivent être pensées.

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Sophie MUSSO décembre 2019 - Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires - n° 6 - décembre 2019 - © LexisNexis SA